Réglementation applicable aux E.R.P.

Classification des E.R.P.


- Établissements installés dans un bâtiment
- J : Structures d’accueil pour personnes âgées ou personnes handicapées
- L : Salles d’auditions, de conférences, de réunions, de spectacles ou à usage multiple
- M : Magasins de vente, centres commerciaux
- N : Restaurants et débits de boissons
- O : Hôtels et pensions de famille
- P : Salles de danse et salles de jeux
- R : Établissements d’enseignement, colonies de vacances
- S : Bibliothèques, centres de documentation
- T : Salles d’exposition
- U : Établissements sanitaires
- V : Établissements de culte
- W : Administrations, banques, bureaux
- X : Établissements sportifs couverts
- Y : Musées
 
- Établissements spéciaux
- PA : Établissements de plein air
- CTS : Chapiteaux, tentes et structures itinérants ou à implantation prolongée ou fixes
- SG : Structures gonflables
- PS : Parcs de stationnement couverts
- OA : Hôtels-restaurants d’altitude
- GA : Gares accessibles au public
- EF : Établissements flottants ou bateaux stationnaires et bateaux
- REF : Refuges de montagne
 
 
Les ERP sont également répertoriés en 5 catégories, déterminées en fonction de la capacité de l’établissement :
- 1ère catégorie : au-dessus de 1 500 personnes
- 2ème catégorie : de 701 à 1 500 personnes
- 3ème catégorie : de 301 à 700 personnes
- 4ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements de 5ème catégorie
- 5ème catégorie : établissements accueillant un nombre de personnes inférieur au seuil dépendant du type d’établissement

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Les principaux points concernés par la mise en conformité

  • Les abords extérieurs:

Tous les obstacles au cheminement libre et sécurisé d'une personne atteinte d'un handicap doivent être contrôlés et supprimés. Cela ne concerne pas uniquement les dénivelés ou les marches. Il faut aussi penser au personnes mal voyantes, ou mal entendantes ainsi qu'aux personnes ayant des déficits cognitifs.

  • L'entrée du commerce:

Elle doit être libre et facile comme pour un client valide. Ouverture de la porte (débattement, poignées, effort d'ouverture,...) - franchissement de seuil - identification visuelle et sonore - etc...

  • La circulation à l'intérieur - horizontalement et verticalement:

Pour la circulation horizontale, largeur des couloirs et allées entre les rayons (les fauteuils roulants électriques facilitent l'autonomie mais sont généralement assez larges. Il faut également prévoir des espaces de manœuvre.

Pour la circulation verticale, il faut rendre accessible aux personnes à mobilité réduite tous les étages accessibles aux personnes valides.

  • Le mobilier commercial:

Tables et banques d'accueil - comptoirs et caisses, doivent respecter une hauteur maximale. Dans la mesure du possible, il faut doubler les équipements pour les adapter à tous les clients.

  • Les sanitaires

Si des sanitaires sont mis à disposition du public, ce quie st un minimum aujourd'hui, ils doivent comporter au moins un sanitaire pour personnes handicapées, identifié et avec lavabo individuel.

Au-delà du respect des obligations légales, la mise ne accessibilité d'un commerce est une action forte pour la relation client, avec ou sans handicap. Elle s'inscrit parfaitement dans le cadre d'une démarche RSE et va dans le sens d'une des principales actions marketing: l'optimisation de la surface de contact avec le produit.

Les dérogations possibles

Les textes prévoient 3 motifs de dérogations possibles: 
  • Impossibilité technique.
  • Immeuble concerné par une dérogation décidée par les Batiments de France (ou refus des travaux par les BF)
  • Disproportion manifeste entre le cout des travaux par rapport au résultat attendu. Peut aussi concerner un cout des travaux qui mettrait en danger financier (avéré) l'activité de l'établissement.