TVA applicable sur les travaux

Conditions d'application de la TVA réduite

TVA à 10 %

Les travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien, en dehors des travaux de construction ou de reconstruction, réalisés dans les logements de plus deux ans relèvent de la TVA au taux réduit de 10% (au lieu de 20%), pour la pose et la fourniture sauf exceptions. Les travaux doivent être réalisés par une entreprise pour être à la TVA à 10 %.
Tous les locaux à usage d’habitation sont concernés, que vous en soyez propriétaire ou locataire ou en disposiez à titre gratuit, que ce soit une résidence principale ou secondaire. 

Le client devra remplir une attestation, selon sa situation fiscale et la typologie des travaux:

  • L’attestation simplifiée
  • L’attestation normale

Selon les travaux réalisés dans le logement) est à compléter et à remettre par le client à l’entreprise avant la facturation. Attention : pour l’application de la TVA à 10%, les conditions de l’article 279-0 bis du CGI doivent être remplies !

TVA à 5,5 %


LA TVA au taux de 5,5 % est applicable à certains équipements spécialement conçus pour les personnes handicapées. Ces équipements sont précisément listés et, pour les travaux dans les logements, la TVA au taux réduit de 5,5 % s’applique à certains ascenseurs élévateurs spécialement conçus pour le déplacement d’une personne handicapée ;systèmes de douches et de bain spécialement conçus pour personnes handicapées.

Le taux réduit de 5,5 % s’applique aux appareillages, équipements et matériels destinés à l’usage des personnes handicapées conformément aux dispositions du 2° du A de l’article 278 0-bis du code général des impôts (CGI). Relèvent ainsi de ce taux les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres Ier et III à VII du titre II et au titre IV de la liste, régulièrement actualisée, des produits et des prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

Les appareillages pour handicapés mentionnés au titre III de la liste précitée ou pris en charge au titre des prestations d’hospitalisation définies aux articles L. 162-22-6 et L. 162-22-7  du même code, et dont la liste est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du budget.

Les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre du budget dans des termes très génériques, permettant la prise en compte des évolutions techniques des appareillages, qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves, ou encore les ascenseurs et matériels assimilés, spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’économie et des finances.

Les travaux de rénovation des logements locatifs sociaux qui concourent directement à l’accessibilité de l’immeuble et du logement et à l’adaptation du logement aux personnes en situation de handicap conformément au 2° du 1 du IV de l’article 278 sexies du CGI.

(source impots.gouv.fr)

Une circulaire du CERAH https://cerahtec.invalides.fr/doc/Liste_equipements_speciaux_soumis_TVA_reduite_55.pdf reprend la liste des équipements, notamment équipements de transfert et adaptations de salles de bains, systèmes de douches et bains, comprenant tous les équipements necessaires à leur accessibilité par des personnes handicapées.

Pour les appareil de transfert, le CERAH détaille:

Les ascenseurs et matériels assimilés soumis au taux réduit de la TVA en application du f du 2° du A de l’article 278- 0 bis du code général des impôts sont les matériels suivants, spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée :
1) Les appareils élévateurs verticaux, installés à demeure, comportant une plate-forme aménagée en vue du transport d'une personne handicapée, debout ou en fauteuil roulant, avec ou sans accompagnateur, qui répondent aux conditions suivantes :
a) Ils permettent le déplacement entre 2 niveaux définis, avec éventuellement un ou plusieurs niveaux intermédiaires ;
b) Leur vitesse n'excède pas 0,15 mètre par seconde ;
c) Ils comportent un frein de sécurité ou autre dispositif d'arrêt d'urgence, et un dispositif protégeant l'accès de la gaine à chaque palier ;
d) Leur charge nominale minimale est de 200 kilogrammes, à l'exception des appareils élévateurs manuels, pour lesquels la charge nominale ne doit pas excéder 200 kilogrammes.
2) Les élévateurs à déplacements inclinés spécialement conçus pour le déplacement d'une personne handicapée accompagnée ou non, installés à demeure, se déplaçant le long de guides inclinés, desservant des niveaux définis, circulant ou non le long d'une ou de plusieurs parois ou éléments de parois, qui répondent aux conditions suivantes :
a) Ils circulent le long d'un escalier ou d'un plan incliné ;
b) Ils comportent un plateau accessible au fauteuil roulant ou un siège ;
c) Leur inclinaison par rapport à l'horizontale n'excède pas 45° ;
d) Leur vitesse n'excède pas 0,15 mètre par seconde ;
e) Ils comportent un frein de sécurité ou autre dispositif d'arrêt d'urgence, et un dispositif de maintien des personnes lors
du fonctionnement de l'appareil;
f) Leur charge nominale n'excède pas 200 kilogrammes.

Le taux réduit s'applique aussi aux travaux de maçonnerie directement liés à l'installation de ces appareils.

Les élévateurs à déplacement incliné dont la plate-forme n'est accessible qu'aux personnes en station debout bénéficient également du taux réduit s'ils répondent aux autres conditions énoncées au "2" ci-dessus. C'est le cas du monte-escalier "assis - debout" installé par Lift Access

L'application du taux réduit aux ascenseurs et matériels assimilés est subordonnée à la certification par le vendeur que le matériel livré satisfait à l'ensemble des critères prévus pour la catégorie à laquelle il appartient. La certification peut résulter des mentions portées sur les factures de vente. Ces mentions constituent une présomption que les matériels peuvent bénéficier du taux réduit (D. adm. 3 C-2162 n° 23 à 49).